En 2016 ; la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les actes barbares que l’État imposait aux personnes transgenres. Depuis lors, les traitements chirurgicaux stérilisants ne sont plus indispensables pour faire reconnaître à l’État civil notre identité de genre. Dans les conditions légales actuelles, une personne trans. peut donc faire reconnaître par acte civil son identité de genre quelle que soit son niveau de transition, pour autant le projet de loi en cours de validation au Parlement National entend imposer à ces personnes un choix radical entre cette reconnaissance et leur droit à la PMA.
Le présent texte de loi sur la bioéthique visant, en théorie, à élargir l’accès à la PMA à tous les couples de femmes ou femmes célibataires ne fait absolument aucune mention des couples ou personnes transgenres ni intersexes, du fait que les différents amendements de la commission spéciale préalable ont tous été sommairement rejetés au terme de débats criant l’ignorance des décisionnaire sur la question LGBTI, et en particulier trans. et intersexe. Au fil des bafouillages et éclats de rires des rapporteurs présents à ces réunions, il en est ressorti que la majorité considèrent, en leurs propres termes « compliqué », « problématique » et « illogique » qu’une personne trans. née avec un appareil reproductif féminin puisse donner naissance à un enfant cependant qu’il serait déclaré à l’état civil en tant que homme.
En d’autres termes, l’État exclue les personnes transgenres de l’accès à la PMA au nom d’une cohérence éthique rétrograde correspondant à leur vision réactionnaire, patriarcale et hétéronormée de la famille. En témoigne la formulation de l’Article 1er de ce projet de loi intitulé « Élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. » Il est évident que le terme employé exclue les femmes trans., puisque la Ministre des solidarité et de la santé Agnès Buzyn, porteuse de ce projet de loi a décrété formellement que seul le genre déclaré à l’État civil déterminerait le droit ou non à la PMA. Ce faisant, cette loi ignore et marginalise l’ensemble de la communauté transgenre et intersexe, dont les cas seront confiés à la jurisprudence.
En plus de compliquer juridiquement le droit à la procréation des personnes transgenres, l’État, par le biais de cette loi discriminatoire, tient un discours pathologisant à leur égard. Cela s’est observé lors des débats au cours desquels des propos insultants tels que ceux tenus par la vice présidente de l’Assemblée nationale et député Annie Genevard qui souhaite « reposer la question de l’évaluation psychologique », puis s’est concrétisé dans le texte de loi où l’alinéa 30 de l’article 1er prévoit une « évaluation médicale du couple ou de la femme non mariée » supposée ne pas pouvoir les débouter en raison de leur identité de genre ; ce dont nous douterons légitimement. Ces considérations ignorent, entre autres constats sociaux, l’étude Myosotis débutée en 2016 par les docteurs Agnès Condat et David Cohen témoignant de l’épanouissement des enfants nés de père et femmes transgenres.
Par ailleurs, les couples lesbiens supposés bénéficier pleinement de cette loi sont à nouveau les cibles d’une manipulation politique visant à imposer la présence d’un père au sein de leur couple. En effet, l’étude d’impact de juillet 2019 lié au projet de loi bioéthique précise que le bénéficiaire de la PMA dans le cadre d’un couple lesbien n’est pas l’enfant à naître mais bien la femme, ce qui implique que l’enfant bénéficiera du droit à accéder à l’identité du tiers donneur, à propos duquel l’Article 3 (chap.2) du projet de loi précise que « le refus du donneur de consentir à la communication de ses informations personnelles fait obstacle au don ». Sous couvert d’une supposée nécessité de filiation paternelle liée au droit de l’enfant, l’État persiste dans son exigence d’une famille hétéronormée, et donc, dans le rejet de nos réalités sociales où le bon fonctionnement de familles homoparentales ou monoparentales n’est plus à prouver mais à faire valoir.
Concernant les personnes intersexes, parmi la vingtaine d’amendements dénonçant les mutilations que subissent actuellement les enfants naissant avec des caractéristiques sexuelles primaires et/ou secondaires considérées comme ne correspondant pas aux définitions sociales et médicales typiques du féminin et du masculin, seul un a été retenu par la commission. Celui-ci prévoit d’adresser systématiquement ces enfants à des centres médicaux spécialisés qui pratiquent eux-mêmes ces opérations de normalisation. Ces institutions, au nombre de quatre en France, entendent l’intersexualité comme une anomalie à corriger médicalement, en avançant que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » comme une avancée majeure pour les droits des personnes intersexes. Or, ce sont bien les mêmes médecins qui pratiquent des vaginoplasties sur des enfants de moins d’un an qui jugent de cette aptitude. Autrement dit, des opérations sans nécessité médicale en rapport avec la santé de l’enfant sont opérées à son encontre, sous le regard impuissants de parents désinformés afin de faire correspondre les personnes intersexes au petit cadre de genre binaire qui fait loi dans le corps médical. Ce fonctionnement stigmatisant et hautement pathologisant porte atteinte à la possibilité pour les personnes intersexes de faire leur propre choix à un âge où ils.elles pourraient effectivement s’exprimer consciemment sur leur identité de genre, puisque des opérations irréversibles ou difficilement réversibles auront été imposées à leurs corps naissants.
En conséquence, nous opposons à ce projet de loi discriminant en cours de validation notre solidarité envers les personnes LGBTI, et en particulier transgenres et intersexes qui ont été respectivement exclues et totalement ignorées des débats parlementaires.
Pour ce faire, nous sollicitons la convergence des associations et organisations touchées et concernées par ces injustices, afin d’opposer notre solidarité populaire aux quelques décisionnaires rétrogrades qui entendent imposer leur éthique archaïque et discriminatoire au peuple.
Nous en appelons à une mobilisation populaire massive en rapport avec les précédentes mobilisations à l’échelle nationales pour les droits des personnes LBGTI en 2013 en faveur du droit au mariage pour tous.tes. et portons à l’attention des personnes hétérosexuelles que leur voix importe à cette lutte au même titre que celles des personnes concernées, en ce que l’État bafoue ici l’opinion publique de tous les citoyens.
Ensemble, nous refusons de nous contenter de ce simulacre d’avancée sociale et lutterons pour une réelle égalité des droits d’accès à la PMA.
